Ce qu’il faut retenir sur les diagnostics obligatoires pour une mise en copropriété
- Le diagnostic technique global (DTG) est obligatoire pour la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans à usage d'habitation. Il peut aussi être exigé sur demande de la mairie, en cas d'insalubrité, par exemple.
- Il doit être réalisé avant l'établissement du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division.
- D'autres obligations, comme le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif, peuvent s'appliquer selon les caractéristiques et l'ancienneté de l'immeuble. Ces documents sont directement intégrés au DTG.
- Chaque lot vendu doit également disposer des diagnostics immobiliers exigés pour sa vente (mesurage Loi Carrez, amiante, plomb…).
Reste à comprendre ce que recouvre chacune de ces obligations, et dans quel ordre les respecter. C’est ce que nous détaillons ci-dessous, étape par étape.
Qu’est-ce qu’une mise en copropriété et quand est-elle nécessaire ?
La mise en copropriété consiste à diviser un immeuble appartenant à un propriétaire unique en plusieurs lots pouvant être détenus et vendus séparément. Chaque lot comprend une partie privative, comme un appartement, et une part des parties communes, comme l’escalier ou la toiture.
Cette création de copropriété intervient le plus souvent dans l’une des situations suivantes :
- un propriétaire souhaite vendre son immeuble appartement par appartement ;
- une succession conduit à répartir un patrimoine immobilier entre plusieurs héritiers ;
- un investisseur souhaite revendre séparément les logements d’un bâtiment acheté en bloc.
Cette opération s’accompagne de démarches administratives, juridiques et techniques, parmi lesquelles la réalisation de diagnostics obligatoires.
Quels diagnostics sont obligatoires pour une mise en copropriété ?
Le principal diagnostic à prévoir lors de la mise en copropriété d’un immeuble est le diagnostic technique global. Selon l’article L. 731-4 du Code de la construction et de l’habitation, il est obligatoire pour tout immeuble construit depuis plus de 10 ans et destiné, en tout ou partie, à l’habitation. Cette obligation s’apprécie à la date de la division du bâtiment en lots.
Il est à noter qu’il existe d’autres cas où le DTG est obligatoire (si l’administration l'exige, en cas d’insalubrité, par exemple).
Que contient le DTG ?
Le DTG est un document qui intègre notamment :
- l’état apparent des parties communes et des équipements communs ;
- la situation de l’immeuble au regard de ses obligations légales et réglementaires ;
- le DPE de l’immeuble ;
- la liste des travaux nécessaires à sa conservation, avec une estimation de leur coût, sur 10 ans (PPPT).
Ce diagnostic offre ainsi une vision d’ensemble de l’immeuble avant sa division : il informe le propriétaire, comme les futurs acheteurs, sur l’état du bâtiment, sa performance énergétique et les travaux à anticiper.
PPPT, DPE collectif, diagnostics de vente : quelles obligations s’ajoutent au DTG ?
Au-delà du DTG, d’autres obligations peuvent s’appliquer : le tableau ci-dessous précise à quel moment elles interviennent et qui les réalise.
En clair, ces obligations ne se déclenchent pas toutes au même moment : le DTG précède la mise en copropriété, le PPPT dépend de l’âge de l’immeuble et les diagnostics de vente interviennent lot par lot.
Pour aller plus loin
Pour bien distinguer ces documents, notre article sur la différence entre un DTG et un PPT ainsi que celui sur le lien entre PPPT et DPE collectif vous seront utiles.
Mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans : qu’est-ce qui change ?
Avant le 1ᵉʳ janvier 2017, seule la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans imposait un diagnostic technique préalable, d’où ce seuil encore souvent cité. Depuis cette date, le DTG le remplace et s’applique dès 10 ans, ce qui inclut les immeubles de plus de 15 ans.
Attention
Il ne doit pas être confondu avec le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). Ce dernier concerne les copropriétés dont l'immeuble à destination totale ou partielle d'habitation a été réceptionné depuis plus de 15 ans (sous réserve des dispenses prévues par la réglementation).
Pour les immeubles anciens, ces documents sont particulièrement utiles : ils permettent d'identifier les éventuelles dégradations, d'évaluer les besoins de rénovation énergétique et d'anticiper les dépenses à venir.
Comment se passe une mise en copropriété ?
De la réalisation du DTG à la vente des lots, la mise en copropriété se déroule en cinq étapes.
1. Faire réaliser le DTG de l’immeuble
Pour un immeuble à usage d’habitation de plus de 10 ans, le diagnostic technique global doit être réalisé avant l'établissement du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division. Il est confié à un professionnel disposant des compétences fixées par le décret du 28 décembre 2016.
Bon à savoir
Ithaque propose une prestation DTG tout-en-un, intégrant le PPPT et le DPE collectif pour une vision complète de l'état de l'immeuble et de ses besoins en rénovation.
Grâce à son équipe pluridisciplinaire (thermiciens, architectes, experts en financement des travaux…), Ithaque élabore des scénarios de rénovation chiffrés, tenant compte des aides financières mobilisables. Le tout est présenté dans des livrables clairs et pédagogiques, pour faciliter la compréhension des enjeux et la prise de décision.
À ce jour, plus de 220 copropriétés ont déjà bénéficié de notre accompagnement.
2. Faire établir l’état descriptif de division
L'état descriptif de division sert à identifier chaque lot de l'immeuble et en précise la composition (appartement, cave, parking ou local commercial…). Il détermine également la quote-part de parties communes attachée à chaque lot, exprimée en tantièmes.
3. Faire rédiger et publier le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un acte authentique établi par un notaire, qui le publie au service de la publicité foncière. Il fixe les parties privatives et communes, la destination de l’immeuble et la répartition des charges.
4. Immatriculer la copropriété et désigner un syndic
Après ces étapes, le notaire immatricule la copropriété au registre national des copropriétés. Le premier syndic, dit provisoire, peut être désigné par le règlement de copropriété. La première assemblée générale décidera ensuite de le maintenir ou d’en choisir un autre, après mise en concurrence de plusieurs contrats.
5. Vendre les lots
Une fois la copropriété créée, le propriétaire peut vendre les lots. Chaque acquéreur reçoit les documents de la copropriété, dont le DTG, ainsi que les diagnostics de son lot. Si le DTG prévoit des travaux, Ithaque peut vous accompagner grâce à l’assistance à maîtrise d’ouvrage.


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