Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document central pour tous les propriétaires, bailleurs et copropriétaires. Encadré par l’ADEME, il permet d’évaluer la performance énergétique et l’impact environnemental d’un logement.
Mais au-delà de l’étiquette affichée, le DPE emporte des obligations légales précises, des implications financières et, parfois, des sanctions. Voici tout ce qu’il faut connaître cette année pour être en règle… et bien préparé à une rénovation efficace.
À quoi sert le DPE ?
Le DPE est un diagnostic réglementaire qui mesure la consommation énergétique d’un logement ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre. Il se présente sous la forme d’un double classement :
- une étiquette énergie, qui indique la consommation annuelle en kWh/m²,
- une étiquette climat, qui mesure les émissions de CO₂ en kg/m².
Ce document est obligatoire dès lors que l’on souhaite vendre ou louer un logement, et sa durée de validité est de 10 ans (sauf si des travaux modifient la performance). Il doit être établi par un diagnostiqueur certifié selon un cahier des charges défini par l’ADEME, garantissant sa fiabilité.
Dans quels cas le DPE est obligatoire ?
Le DPE est exigé dans plusieurs situations :
- Lors de la mise en vente ou location d’un logement, dès la publication de l’annonce (les étiquettes doivent figurer dans l’annonce),
- Lors de la construction d’un bien neuf,
- Lors de travaux importants modifiant la performance énergétique du logement (par exemple remplacement du chauffage ou isolation complète).
Quelles sanctions en cas d’absence ou de faux DPE ?
L’absence de DPE lors de la mise en location ou en vente peut entraîner des sanctions civiles :
- L’acheteur ou le locataire peut demander une diminution du prix ou une annulation du contrat en cas de DPE erroné ou absent,
- Le propriétaire ou le bailleur peut être tenu responsable en cas de manquement,
- La jurisprudence récente montre que certains propriétaires ont été condamnés pour faux DPE volontaire, notamment pour échapper à l’interdiction de louer des logements très énergivores.
Le DPE est un document réglementaire obligatoire. Son absence lors de la vente ou de la location d’un logement n’est pas sans conséquence : elle expose le propriétaire ou le bailleur à des sanctions civiles et à des litiges potentiellement coûteux.
➡️ Si le DPE est absent, le locataire ou l’acheteur peut contester la validité de la transaction :
- Dans le cadre d’une vente, l’acquéreur peut demander une réduction du prix, voire l’annulation de la vente s’il découvre que le bien est bien plus énergivore qu’annoncé.
- Pour une location, un locataire peut intenter une action pour obtenir une diminution du loyer ou engager une résiliation du bail s’il s’estime trompé sur la performance énergétique réelle du logement.
➡️ Les conséquences peuvent être encore plus graves en cas de DPE erroné ou falsifié.
Certaines jurisprudences récentes montrent que des propriétaires ont été condamnés pour présentation volontairement trompeuse d’un DPE, notamment lorsqu’il s’agissait de contourner la réglementation liée aux passoires thermiques (logements classés F ou G). Le tribunal peut alors requalifier cela en tromperie ou défaut d’information précontractuelle, engageant pleinement la responsabilité du vendeur ou du bailleur.
À noter que depuis les réformes récentes, notamment la loi Climat et Résilience, les pouvoirs publics se montrent plus vigilants et plus stricts sur l’encadrement du DPE, car il constitue un critère d’habitabilité et de décence du logement.
Même si une réforme du calendrier d’interdiction de location des logements G est en discussion (comme évoqué dans un article de PAP en avril 2025), le DPE reste obligatoire et demeure un pivot central des politiques de rénovation énergétique. Se reposer sur une évolution législative hypothétique pour faire l’impasse sur un DPE conforme serait donc une stratégie risquée pour tout propriétaire.
DPE collectif : ce qui change pour les copropriétés en 2025
Depuis 2024, un DPE collectif est obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots. Cette obligation s’est élargie depuis janvier 2025 aux copropriétés de 50 à 200 lots, puis elle s’élargira à l’ensemble des copropriétés de plus de 10 lots au 1er janvier 2026.
Ce DPE collectif permet d’avoir une vision d’ensemble de la performance de l’immeuble et constitue une première étape dans la planification de travaux de rénovation globale. Il est aussi essentiel pour accéder à certaines aides à la rénovation à l’échelle collective.
DPE vs audit énergétique : quelle différence ?
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un diagnostic réglementaire standardisé qui évalue la consommation d’énergie d’un logement et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il donne une étiquette énergie (de A à G) et une étiquette climat, accompagnées de quelques recommandations générales. C’est un outil d’information, utile mais limité dans le cadre d’un projet de rénovation.
L’audit énergétique, lui, va beaucoup plus loin. Réalisé par un bureau d’étude thermique, il consiste en une analyse complète du logement : performance thermique, ponts thermiques, système de chauffage, ventilation, etc. Il propose ensuite plusieurs scénarios de travaux chiffrés, avec le coût estimé, les économies d’énergie attendues et le gain de classe énergétique visé.
Depuis janvier 2025, l’audit énergétique est obligatoire pour vendre un logement classé E, F ou G. Par ailleurs, dans le cadre du parcours accompagné MaPrimeRénov’, l’audit est également un prérequis pour bénéficier des aides et un financement bancaire comme un Eco-PTZ.
En résumé : le DPE informe, l’audit énergétique guide et structure un vrai projet de rénovation performante.
À noter : 1 logement sur 5 en France est actuellement classé F ou G au DPE, selon le Ministère de la Transition Écologique. Un chiffre qui montre l’ampleur des enjeux à venir.
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Un audit énergétique bien conçu évite les erreurs de travaux, anticipe les restrictions réglementaires, et garantit une mise en conformité durable du logement avec les exigences de la loi.
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